Conditions Générales d’ICUBE

Ces conditions générales permettent au Client de commander des services d’automatisation, de développement informatique, de conseil, de projet, de maintenance, services en ligne, ou autres services (ensemble « Services »), ainsi que des machines ou logiciels de ICUBE (ensemble « Produits ICUBE ») ou de tiers (ensemble « Produits de Tiers ») disponibles auprès de ICUBE SA ou une de ses sociétés affiliées (« ICUBE »). Les détails des Services ou Produits figurent dans un contrat, offre, annexe ou commande (« Offre »). Ces conditions générales et l’Offre applicable (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Icube.

 

1. Services

Généralités

Les Services peuvent être fournis sur le site du Client ou à distance. Le Client fournira au personnel d’ICUBE la documentation, les informations, un accès à ses sites et ses équipements informatiques nécessaires à l’exécution des Services. Il assurera aussi que ses collaborateurs et ses tiers coopèrent avec Icube, adéquatement et dans les délais. Le Client accepte qu’une coopération inadéquate ou retardée dans ses obligations peut résulter dans un effort additionnel et des frais facturables par Icube aux taux horaires alors applicables. En principe, les Services sont sous la forme d’un mandat au sens du Code des Obligations (CO). Dans le cas où l’Offre spécifie que les Services font l’objet d’une réception de l’ouvrage, les Services constituent un contrat d’entreprise au sens du CO (ci-après « Prestations d’Ouvrage »).

 

Prestations d’Ouvrage

Les Prestations d’Ouvrage sont effectuées sous la responsabilité de Icube qui doit livrer un résultat conforme aux exigences de l’Offre. Chaque partie désigne un responsable de projet qualifié, doté d’un suppléant, habilité à la représenter pour l’exécution du projet.

Le Client prend livraison des solutions développées en signant un bulletin de livraison. Avec l’assistance d’ICUBE, le Client procède ensuite aux tests d’acceptation spécifiés dans un délai de 10 jours après livraison. Les résultats des tests sont consignés dans un procès-verbal, spécifiant d’éventuels défauts mineurs identifiés. Dans le cas où un défaut majeur serait identifié (par exemple lors d’une incapacité ou forte entrave à l’utilisation des solutions livrées), l’acceptation sera refusée et ICUBE devra réparer ce défaut dans un délai de 30 jours.

La réception de l’ouvrage est réputée acceptée lorsque les critères ou tests d’acceptation sont passés sans défaut majeur, ou en l’absence de notification par le Client dans le délai imparti, ou lors d’une utilisation productive de solutions livrées. Les éventuels défauts signalés seront réparés par ICUBE dans un délai raisonnable durant la période de garantie.

 

Services Cloud

Lorsque l’accès à un Service ou un produit est fourni via internet, ledit Service ou produit est considéré comme un Service Cloud. Les Services Cloud sont hébergés dans un datacenter chez un tiers et utilisés pour des Services gérés par Icube, ils sont conçus pour être disponibles 24/24 et 7/7, à l’exclusion des périodes de maintenance. Le Client sera notifié des maintenances planifiées. Les droits d’utilisation du Client sont indiqués dans l’Offre. Le Client se conformera aux instructions raisonnables de Icube et de ses tiers, et est responsable de l’utilisation des Services Cloud par toute personne accédant aux Services Cloud en utilisant les droits d’accès au compte du Client. Le Client veille à protéger et à ne jamais transmettre ses droits d’accès et mots de passe à autrui.

Les Services Cloud sont conçus pour protéger le contenu placé par le Client. Ce contenu est propriété du Client et ICUBE limitera son droit d’accès et son utilisation aux employés et sous-traitants d’ICUBE qui en ont besoin pour fournir les Services Cloud y compris les besoins d’analyses ou de statistiques qui seront toujours anonymisées. Icube ne divulgue pas le contenu du Client et retournera ou détruira le contenu du Client à la résiliation des Services Cloud, ou à une date antérieure demandée par le Client. ICUBE et ses tiers se réservent le droit de modifier l’environnement informatique utilisé pour fournir les Services Cloud, sans dégrader en ses fonctionnalités ou dispositifs de sécurité. Les Services Cloud incluent les fonctions et dispositifs de sécurité applicables aux Services Cloud. ICUBE notifie au Client tout accès tiers non autorisé au contenu du Client dont ICUBE aurait connaissance et usera de diligence pour remédier aux vulnérabilités de sécurité identifiées. En cas de perte ou de dommage du contenu du Client, Icube assistera le Client dans la restauration de celui-ci sur la base de la dernière copie de sauvegarde disponible.

Un Service Cloud ne pourra pas être utilisé pour du contenu ou des activités à caractère illégal, obscène ou frauduleux, dans aucune juridiction et pour aucun utilisateur, comme, par exemple, un contenu de nature à contribuer ou à causer un préjudice, interférer ou porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité d’un réseau ou d’un système, le contournement des filtres, l’envoi de messages injurieux, trompeurs ou non sollicités, de virus, de code malveillant, la violation de droits de tiers ou pour fournir des services d’hébergement ou des services partagés à tout tiers quel qu’il soit. Dans le cas d’une plainte ou d’une notification de violation, l’utilisation peut être suspendue jusqu’à la résolution du cas, et résiliée si le cas n’est pas résolu dans les meilleurs délais.

 

Maintenance

L’Offre spécifie si Icube assure la maintenance des solutions développées. Le Client est toutefois responsable de la maintenance des éléments non fournis par Icube dans le Contrat. Les horaires d’intervention minimaux sont de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 CET pendant les jours ouvrables. Des horaires étendus peuvent être spécifiés dans l’Offre.

 

2. Produits

Les Produits ICUBE ou Produits de tiers qui sont des machines sont acquis par le Client. Icube transfère la propriété des machines au Client dès leur paiement intégral.

Les Produits ICUBE ou Produits de Tiers qui sont des logiciels sont soumis à une licence d’utilisation, ils ne sont pas vendus. En plaçant une commande ou en acceptant une Offre, le Client déclare accepter les conditions du fabricant ou de l’éditeur des Produits qui prévalent sur les présentes conditions générales.

Certains logiciels ou machines peuvent être mis à disposition du Client (par exemple dans le Cloud), ils sont alors considérés comme des Services.

 

3. Garanties

ICUBE garantit qu’elle fournit les Services de façon professionnelle, par du personnel compétent, conformément aux dispositions contenues dans l’Offre applicable, et que les solutions seront conformes à l’Offre au moment de la livraison. La période de garantie des Prestations d’Ouvrage est de 60 jours à compter de la date d’acceptation, à moins que l’Offre ne spécifie une autre durée.

Hormis ces dites garanties, Icube ne fournit aucune autre garantie, de quelque nature que ce soit, pour un Service ou pour un Produit. Toutefois, les éventuelles garanties et indemnisations d’un fabricant et un éditeur sur un Produit de Tiers sont transférées directement au Client, sans qu’ICUBE en soit l’intermédiaire et étant entendu qu’en aucune circonstance une quelconque de ces garanties ou indemnités ne sauraient s’appliquer à ICUBE.

ICUBE ne saurait garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur d’un Service ou d’un Produit, ni la correction de tous les défauts, ni ne saurait prévenir des interruptions par des tiers ou l’accès non autorisé par des tiers. Les délais ou dates mentionnés ne sont que des estimations. Ces garanties sont les garanties exclusives de Icube et remplacent toutes les autres garanties, y compris celles du CO, de non-contrefaçon et d’aptitude à l’exécution d’un travail donné. Les garanties de Icube ne s’appliqueront pas en cas d’utilisation incorrecte, de modification, absence de maintenance, de dommage non causé par Icube, de non-respect des instructions fournies par Icube ou d’autres causes dépendant du Client.

 

4. Propriété Intellectuelle

Services

Icube et ses tiers sont les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle qu’ICUBE développe spécifiquement pour le Client au titre de l’Offre. En sont exclues toutes les œuvres préexistantes ou non créées au titre de l’Offre, y compris les logiciels sous licence. Sous réserve du respect par le Client de son obligation de paiement, ICUBE concède au Client une licence, non-transmissible et non exclusive pour utiliser, exécuter, reproduire, afficher, réaliser et réaliser des produits dérivés des œuvres développées spécifiquement pour le Client au titre de l’Offre et des œuvres préexistantes hors licences. Le Client concède à ICUBE une licence, gratuite et non exclusive pour utiliser, exécuter, reproduire et afficher des œuvres préexistantes du Client pendant la durée du Contrat.

 

Logiciels ICUBE

Les logiciels ICUBE appartiennent à ICUBE. Ils sont soumis à une licence d’utilisation moyennant paiement. ICUBE concède au Client une licence non exclusive qui l’autorise à utiliser le logiciel dans les limites de ses autorisations d’utilisation et conformément aux dispositions de l’Offre. Un logiciel ne pourra être utilisé par le Client, ses employés et sous-traitants autorisés, uniquement au sein de son entreprise.

Le Client n’est pas autorisé à accorder des sous-licences, à céder ou à transférer la licence d’un logiciel. Le Client veille à protéger et à ne jamais transmettre ses droits d’accès et mots de passe à autrui. Le Client reproduira les mentions de droits d’auteur et d’autres marquages, veillera à ce que toute personne utilisant le logiciel ne le fasse que pour l’usage du Client dans la limite des droits concédés et conformément à la licence, n’effectuera pas de désassemblage, de décompilation, de traduction ou d’ingénierie inverse du logiciel, et n’utilisera aucun des éléments du logiciel ou des éléments sous licence connexes séparément du logiciel.

 

5. Confidentialité

Les deux parties sont tenues et obligeront leurs collaborateurs à traiter de manière confidentielle les secrets commerciaux de l’autre partie dont ils ont eu connaissance à raison de l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à ne pas communiquer les offres de Icube à des tiers. Ces obligations lient les parties sans limite dans le temps.

 

6. Prix

Les montants spécifiés dans l’Offre sont mentionnés hors TVA. Le Client s’engage à payer toutes les redevances prévues dans le Contrat, les redevances applicables à toute utilisation au-delà des autorisations, tous droits de douane, taxes ou contributions imposés au titre du Contrat, ainsi que, en cas de retard de paiement, des frais de rappel de CHF 40.- ajoutés d’une pénalité de 7% au prorata de la date de facture jusqu’à la date de réception du paiement. Le Client payera aussi pour les frais de débours raisonnablement encourus (trajet, temps de trajet pour une intervention, parking, repas, etc.). Les montants sont exigibles à réception de la facture et payables dans les 30 jours de la date de la facture.

 

Les Services récurrents, les packs d’heures et les Produits sont dus à l’avance.

 

Les Services en tarification horaire sont facturés selon le temps de travail, au tarif convenu dans l’Offre. Un tarif journalier est basé sur 8 heures de travail. Les demandes d’heures supplémentaires, le travail le week-end et les astreintes sont étudiées au cas par cas. Sauf conditions particulières définies dans l’Offre, ICUBE se réserve le droit de refuser ce type de prestations. Si l’Offre indique un prix total, il ne s’agit que d’une estimation. Lorsque le montant estimé est atteint, Icube doit obtenir l’accord du Client pour continuer les Services. À défaut d’accord, les Services convenus sont considérés comme exécutés. Le tarif convenu est automatiquement adapté, chaque année, à l’indice suisse des prix à la production des services informatiques (code 62-63) disponible sur le site : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/prix/prix-production-prix-importation/services.assetdetail.23545749.html.

 

Un Service à prix fixe est fixé de façon forfaitaire, le cas échéant dans l’Offre.

 

Par ailleurs, ICUBE se réserve le droit de modifier les redevances périodiques applicables à tous ses clients, avec un préavis de 90 jours. Un réajustement ne s’appliquera pas rétroactivement.

 

7. Responsabilité

Quelle que soit la nature, le fondement et les modalités d’une réclamation, l’entière responsabilité de Icube pour l’ensemble des réclamations liées au Contrat sera limitée aux montants payés (en cas de Services récurrents, l’équivalent de 6 mois de redevances périodiques s’applique) pour le Produit ou Service à l’origine de la réclamation. Cette limite s’applique collectivement à Icube, ses sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité de ICUBE ne pourra être engagée en cas d’atteinte à la réputation, de dommages indirects, de préjudice économique et de perte de bénéfice, d’activité commerciale, de valeur, de revenu, de Clientèle ou d’économie escomptée.

 

ICUBE n’est pas responsable pour les réclamations en contrefaçon fondées sur des Produits de Tiers, des éléments non fournis par Icube ou toute infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers, que ces derniers soient occasionnés – ou pas – par le contenu ou les éléments du Client.

 

8. Durée et Résiliation

À moins que l’Offre ne spécifie une autre durée, un Contrat récurrent (comme la maintenance ou le Cloud) est conclu pour une durée d’un an. À défaut d’une résiliation écrite par l’une ou l’autre des parties, donnée 3 mois avant l’échéance, le Contrat est reconduit tacitement d’année en année.

 

ICUBE pourra suspendre ou limiter l’utilisation des Services Cloud si Icube détermine que le Client a commis un manquement grave à ses obligations, une atteinte à la sécurité ou une infraction à la loi. Les redevances continueront de s’appliquer pendant une telle suspension. Si la cause de la suspension peut raisonnablement être résolue, Icube informera le Client des mesures que ce dernier doit prendre pour rétablir les Services Cloud. Si le Client ne parvient pas à prendre lesdites mesures dans un délai raisonnable, Icube est autorisé à résilier les Services Cloud.

 

ICUBE peut cesser de commercialiser un Service Cloud moyennant un préavis de 12 mois. Icube continuera de fournir le Service Cloud pendant la période restante et collaborera avec le Client pour la migration vers un Service similaire.

 

Chacune des parties peut résilier un Contrat non récurrent en tout temps avec un préavis écrit de 60 jours à l’autre partie. Dans ce cas, ICUBE fournira les Services et le Client paiera les redevances et sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation. Pour les Prestations d’Ouvrage, le montant des Services à payer est calculé au prorata du temps écoulé jusqu’à la fin du préavis. Une commande placée pour un Produit de Tiers est non résiliable par le Client.

 

Chaque partie peut résilier le Contrat pour manquement grave de l’autre partie à ses obligations auxquelles elle n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable suivant notification à la partie défaillante. Toute disposition qui, par nature, survit à la résiliation du Contrat reste en vigueur jusqu’à sa complète exécution.

 

9. Lois applicables et Compétence Territoriale

Chacune des parties est responsable du respect des lois et réglementations applicables à ses activités, son contenu dans le Cloud, aux importations et exportations, aux sanctions économiques, ainsi qu’aux restrictions de transferts de données.

 

Les deux parties consentent à l’application du droit Suisse au présent Contrat, nonobstant tout principe de conflit de lois. Les parties conviennent que le for juridique exclusif est à Bulle. Si l’une des clauses du Contrat est nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue du Contrat.

 

10. Dispositions Générales

L’Offre peut consister en une proposition commerciale contresignée par le Client, uniquement pendant la durée de sa validité. Une Offre ne peut être modifiée que par écrit. Toute demande de modification par l’une ou l’autre des parties doit donner lieu à une réponse dans les 15 jours qui suivent.

Ces conditions générales pouvant s’appliquer à des Offres futures, Icube se réserve le droit de les modifier. Les modifications ne sont pas rétroactives et s’appliquent aux nouvelles Offres et aux renouvellements. La “Politique sur les Données Personnelles de Icube, édition décembre 2020” s’applique au Contrat. Icube pourra utiliser, à titre de référence et à des fins de marketing, le nom du Client.

Pendant toute la durée du Contrat et pour les 12 mois qui suivent, les parties acceptent de ne pas débaucher, ni solliciter, directement ou indirectement un employé de l’autre partie. Dans le cas d’un manquement à cette obligation, la partie qui viole cette disposition payera à la première demande l’équivalent de 12 mois du salaire brut de l’employé concerné.

Les parties sont des co-contractants indépendants. Chaque partie détermine l’affectation de son propre personnel et de ses sous-traitants, elle reste responsable de leur direction, contrôle et rémunération.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services et des Produits et de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser, fournir, stocker et traiter du contenu dans le Cloud, ou d’autres Services et concède à Icube les mêmes autorisations. Icube ne se substitue pas au Client dans l’exécution de ses obligations réglementaires et n’assume aucune responsabilité pour les opérations ou activités du Client.

Icube peut faire appel à des sous-traitants, Icube en informera le Client et répond de ces prestations comme s’il s’agissait des siennes.

Le Contrat ne peut être cédé, en totalité ou en partie, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Est toutefois réservée, sans l’accord du Client, la cession par Icube des droits à paiement ou d’activité partielle ou totale.

Toute notification doit être adressée par écrit à l’adresse mentionnée sur l’Offre, sauf si une partie indique par écrit une adresse différente.

Le Contrat remplace toute transaction commerciale ou discussion préalable entre les parties. En cas de contradiction, une Offre prévaut sur les dispositions des conditions générales.

Ni ce Contrat ni aucune transaction qui s’y réfère ne créent de droit au profit de tiers. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa volonté. Avant de formuler une réclamation, chacune des parties accordera à l’autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations.

Chacune des parties convient de ne pas retarder ou retenir sans motif légitime une acceptation, un consentement ou une action similaire qui est requis de sa part au titre du Contrat.

Conditions générales de Icube – version novembre 2022